Article 171

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

Article 171 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi