Article 173

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

L' endossement postérieur à l' échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l' endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l' expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d' une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l' endossement sans date est censé avoir été fait avant l' expiration du délai fixé pour dresser le protêt. Il est défendu d' antidater les ordres à peine de faux. Chapitre IV : L 'acceptation