En cas de perte ou de vol d' une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisième, quatrième, etc. et en donnant caution.
Article 190
Code de commerce
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En cas de perte ou de vol d' une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisième, quatrième, etc. et en donnant caution.