Article 198

Lorsque le porteur consent à recevoir un chèque en paiement, ce chèque doit indiquer le nombre et l' échéance des lettres de change payées. Si le chèque n'est pas payé, notification du protêt faute de paiement dudit chèque est faite au domicile de paiement de la lettre de change dans le délai prévu par l' article 268 . Le protêt faute de paiement du chèque et la notification sont faits par un seul et même acte, sauf dans le cas où pour des raisons de compétence territoriale l' intervention de deux secrétaires-greffiers est nécessaire. Le tiré de la lettre de change qui reçoit la notification doit, s'il ne paie pas la lettre de change ainsi que les frais du protêt faute de paiement du chèque et les frais de notification, restituer la lettre de change à l' agent instrumentaire. Celui-ci dresse immédiatement le protêt faute de paiement de la lettre de change. Si le tiré ne restitue pas la lettre de change, un acte de protestation est aussitôt dressé. Le défaut de restitution y est constaté. Le tiers porteur est, en ce cas, dispensé de se conformer aux dispositions des articles 191 et 192 . Le défaut de restitution de la lettre de change constitue un délit passible des peines prévues par l'