Article 203

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants: 1) la somme intégrale qu'il a payée; 2) les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l' a déboursée; 3) les frais qu'il a exposés.