Le protêt faute d' acceptation ou de paiement est dressé par un agent du secrétariat- greffe du tribunal. Le protêt doit être fait: - au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu; - au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin; - au domicile du tiers qui a accepté par intervention; le tout par un seul et même acte. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d' un acte d' investigation.
Article 209
Code de commerce
