Article 217

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l' échéance, soit avant l' échéance, des recours sont ouverts au porteur. Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu. Il doit être fait, au plus tard, le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.

Article 217 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi