Article 236

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Sont également applicables au billet à ordre les dispositions relatives à l' aval (art. 180). Toutefois, dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l' aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l' avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.