Article 240

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l' article précédent fait défaut ne vaut pas comme chèque sauf dans les cas déterminés ci-après: - à défaut d' indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué; - à défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal. - le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. Est réputé non valable comme chèque, tout chèque non conforme aux formules délivrées par l' établissement bancaire ou tout chèque dans lequel l' une des énonciations obligatoires fait défaut, mais il peut être considéré comme un titre ordinaire établissant la créance, si ses conditions comme titre sont remplies.