Les originaux des correspondances reçues et les copies des correspondances envoyées doivent être classés et conservés pendant dix ans à compter de leur date. En cas de concordance entre les énonciations des originaux détenus par l' une des parties et des copies détenues par l' autre, les uns et les autres ont la même force probante. Chapitre II : La publicité au registre du commerce Section première.: L' organisation du registre du commerce
Article 26
Code de commerce