Article 262

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Lorsque l' endossement contient la mention valeur en recouvrement , pour encaissement , par procuration , ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque mais il ne peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration. Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l' endosseur. Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.