Tout établissement bancaire qui refuse le paiement d' un chèque tiré sur ses caisses est tenu de délivrer au porteur ou à son mandataire un certificat de refus de paiement, dont les indications sont fixées par Bank Al-Maghrib. Tout établissement bancaire qui, ayant provision et en l' absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses, est tenu responsable des dommages résultant pour le tireur, tant de l' inexécution de son ordre que de l' atteinte portée à son crédit.
Article 309
Code de commerce