Lorsque l' incident de paiement est le fait du titulaire d' un compte collectif avec ou sans solidarité les dispositions des articles 311 , 312 et 313 sont de plein droit applicables aux titulaires du compte tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes collectifs ainsi que les comptes individuels de l' auteur de l' incident.
Article 315
Code de commerce