Les moyens de paiement contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets sera prononcée, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l' insu du propriétaire. Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales
Article 333
Code de commerce