Article 344

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

L' endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément, doit être daté. L' endossement du warrant séparé doit, en outre, énoncer le montant en capital et intérêts de la créance garantie, la date de son échéance, et les nom, profession et domicile du créancier.