Article 346

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l' échéance, payer la créance garantie sur le warrant. Si le porteur du warrant n'est pas connu, ou si, étant connu il n'est pas d' accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l' anticipation du paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu'à l' échéance, est consignée à l' administration du magasin général qui en demeure responsable et cette consignation libère la marchandise.