En cas de déplacement du matériel nanti, mentionné en vertu de l' article 356 comme ayant une attache fixe, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles, si le débiteur n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l' avance, son intention de déplacer le matériel et la nouvelle adresse où il entend l' exploiter. Dans la quinzaine de l' avis à eux notifié ou dans la quinzaine suivant le jour où ils auront eu connaissance de ce déplacement, les créanciers nantis devront faire mentionner en marge de l' inscription existante la nouvelle adresse et si le matériel est exploité dans un autre ressort, faire reporter à sa date l' inscription primitive avec l' indication de la nouvelle adresse sur le registre du tribunal de ce ressort. Pour les créanciers inscrits au registre du commerce, seront en outre applicables les dispositions de l'
Article 366
Code de commerce
