Article 383

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

La radiation de l' inscription est opérée sur la justification du remboursement de la créance garantie par le nantissement ou sur la production d' une mainlevée. L' emprunteur porte à la connaissance du secrétaire-greffier du tribunal, le remboursement de sa dette. Mention du remboursement ou de la mainlevée est faite sur le registre visé à l' article 381. Certificat lui est donné de la radiation de l' inscription.