Si le contrat vient à être résolu par la suite, soit volontairement par l' accord des parties, soit pour l' une des causes de rescision prévue par la loi, le courtier ne perd pas le droit de réclamer sa rémunération et il ne doit pas restituer celle qu'il a déjà reçue, le tout à moins de dol ou de faute lourde à lui imputable.
Article 416
Code de commerce