Article 489

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

En cas de pluralité de comptes ouverts au même client dans une agence ou dans plusieurs agences d' un même établissement bancaire, chacun de ces comptes fonctionne indépendamment des autres, sauf stipulation contraire.

Article 489 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi