Article 493

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le compte à vue est un contrat par lequel la banque convient avec son client d' inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d' articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l' une des parties.

Article 493 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi