Sauf stipulation expresse contraire, l' établissement bancaire ne peut user des titres déposés et exercer les prérogatives qui y sont attachés que pour le compte exclusif du déposant.
Article 512
Code de commerce
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Sauf stipulation expresse contraire, l' établissement bancaire ne peut user des titres déposés et exercer les prérogatives qui y sont attachés que pour le compte exclusif du déposant.