Article 534

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

La cession prend effet entre les parties et devient opposable au tiers à la date portée sur le bordereau. A compter de cette date, le cédant ne peut, sans l' accord du cessionnaire, modifier l' étendue des droits attachés aux créances énumérées dans le bordereau.

Article 534 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi