Est radié d' office tout commerçant: 1) frappé d' une interdiction d' exercer une activité commerciale en vertu d' une décision judiciaire passée en force de chose jugée; 2) décédé depuis plus d' un an; 3) s'il est établi que la personne immatriculée a cessé effectivement depuis plus de trois ans l' exercice de l' activité pour laquelle elle a été inscrite.
Article 54
Code de commerce