Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par l' article 548, le président du tribunal peut charger un expert d' établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l' entreprise et, nonobstant toute disposition législative contraire, obtenir des établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique et financière de l' entreprise.
Article 552
Code de commerce