Article 576

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le jugement qui le désigne charge le syndic: 1) soit de surveiller les opérations de gestion; 2) soit d' assister le chef de l' entreprise pour tous les actes concernant la gestion ou certains d' entre eux; 3) soit d' assurer seul, entièrement ou en partie, la gestion de l' entreprise. A tout moment, le tribunal peut modifier la mission du syndic à sa demande ou d' office.