Article 587

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Lorsque le syndic décide de consulter collectivement les créanciers, ceux-ci se réunissent sous sa présidence et à sa convocation. Un avis de la convocation peut en outre être inséré dans un journal d' annonces légales et affiché au panneau réservé à cet effet au tribunal. La réunion doit avoir lieu entre le 15è et le 21è jour de l' envoi de la convocation. Le syndic fait aux créanciers un rapport sur l' état du redressement judiciaire ainsi que sur la poursuite de l' activité depuis l' ouverture de la procédure. L' accord de chaque créancier, présent ou représenté, sur les propositions de règlement du passif est recueilli par écrit. Le défaut de participation à la consultation collective vaut acceptation des propositions présentées par le syndic.