Article 589

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le chef de l' entreprise et les contrôleurs sont consultés sur le rapport qui leur est communiqué par le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Le chef de l' entreprise fait connaître ses observations au syndic dans les huit jours. Chapitre II : Choix de la solution

Article 589 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi