Article 600

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

En cas de vente d' un bien grevé d' un privilège spécial, d' un nantissement ou d' une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d' un privilège général, sont payés sur le prix après le paiement des créanciers qui les priment. Ce paiement anticipé s'impute sur le principal des premiers dividendes à échoir; les intérêts y afférents sont remis de plein droit.