Le prix de cession est réparti par le syndic entre les créanciers suivant leur rang . Le jugement qui arrête le plan de cession totale de l' entreprise rend exigible les dettes non échues.
Article 615
Code de commerce
Ma Loiقوانين المغربCode de commerce
Le prix de cession est réparti par le syndic entre les créanciers suivant leur rang . Le jugement qui arrête le plan de cession totale de l' entreprise rend exigible les dettes non échues.