A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d' office, le chef d' entreprise appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire: - lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le syndic dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers; - lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l' insuffisance de l' actif.
Article 635
Code de commerce