Article 637

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Dans le jugement d' ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et le syndic. Aucun parent jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef ou des dirigeants de l' entreprise ne peut être désigné comme juge-commissaire ou syndic. Section première : Le juge-commissaire

Article 637 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi