Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l' immatriculation ou de l' inscription au registre du commerce est punie d' un emprisonnement d' un mois à un an et d' une amende de 1 000 à 50 000 dirhams ou de l' une de ces deux peines seulement. Le jugement prononçant la condamnation ordonne que la mention inexacte sera rectifiée dans les termes qu'il détermine.
Article 64
Code de commerce