Article 640

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le syndic est chargé de mener les opérations de redressement et de liquidation judiciaire à partir du jugement d' ouverture jusqu'à la clôture de la procédure. Il surveille l' exécution du plan de continuation ou de cession. Le syndic procède à la vérification des créances sous le contrôle du juge-commissaire. Dans sa mission, le syndic est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d' entreprise.

Article 640 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi