Dans le cas où les comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, le syndic dresse à l' aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.
Article 647
Code de commerce
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Dans le cas où les comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, le syndic dresse à l' aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.