Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d' entreprise ou les dirigeants de la personne morale. En l' absence de rémunération, les personnes mentionnées à l' alinéa précédent peuvent obtenir sur l' actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Chapitre III : L 'arrêt des poursuites individuelles
Article 652
Code de commerce