Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions de l' article précédent est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l' acte ou du paiement de la créance. Lorsque l' acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. Chapitre V : L 'arrêt du cours des intérêts
Article 658
Code de commerce