Le bailleur n'a privilège que pour les deux années de loyer précédant immédiatement le jugement d' ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour le loyer de l' année au cours de laquelle la résiliation a eu lieu. Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir sauf si le privilège donné lors de la conclusion du bail a été annulé. Chapitre VII : Les cautions
Article 661
Code de commerce