Le propriétaire d' un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l' objet d' une publicité.
Article 668
Code de commerce
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Le propriétaire d' un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l' objet d' une publicité.