Article 680

Le jugement d' ouverture de la procédure fixe la date de cessation des paiements. Dans tous les cas, cette date ne peut être antérieure de plus de 18 mois à celle de l' ouverture de la procédure. A défaut de détermination de cette date par le jugement, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement. La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois à la demande du syndic. La demande de modification de date doit être présentée au tribunal avant l' expiration du délai de quinze jours suivant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession, ou, si la liquidation judiciaire a été prononcée, suivant le dépôt de l' état des créances. Section II - La nullité de certains actes