Les dispositions de l' article 682 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d' une lettre de change, d' un billet à ordre, d' un chèque ou d' une créance cédée en application des dispositions des articles 529 et suivants. Toutefois, le syndic peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d' ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d' un chèque, le premier endosseur d' un billet à ordre et le bénéficiaire d' une créance cédée en application des articles 529 et suivants, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements au moment de l' acquisition de l' effet de commerce ou la cession de la créance.
Article 684
Code de commerce
