Article 701

Le juge-commissaire statue sur l' opposition, après avoir entendu ou dûment appelé le syndic et les parties intéressées La décision est notifiée par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours contre cette décision est porté devant la cour d' appel dans les quinze jours de la notification, sauf en ce qui concerne le syndic à l' égard duquel le délai part du jour de la décision. Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise