Celui qui acquiert ou exploite un fonds de commerce peut, s'il y est expressément autorisé, continuer à faire usage du même nom ou de la même raison de commerce mais il est tenu d' y ajouter une indication précisant le fait de la succession ou de la cession. L' héritier est tenu de la même obligation, s'il veut bénéficier des droits résultant de l' inscription au registre du commerce.
Article 71
Code de commerce