A tout moment de la procédure, le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance commerciale de toute personne physique commerçante, ou de tout artisan contre lequel a été relevé l' un des faits ci-après: . 1) avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements; 2) avoir omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables; 3) avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l' actif ou frauduleusement augmenté son passif.
Article 712
Code de commerce