Article 729

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

L' opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire et de déchéance commerciale par déclaration au greffe du tribunal dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision ou de sa publication au Bulletin officiel si cette publication est prescrite.

Article 729 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi