Article 96

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le secrétaire-greffier qui procède à la vente ne doit admettre à enchérir que des personnes qui auront déposé entre ses mains avec affectation spéciale au paiement du prix, une somme qui ne pourra être inférieure à la moitié du prix total de la première vente, ni à une partie du prix de ladite vente stipulée payable au comptant augmentée de la surenchère.

Article 96 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi