La tarification nationale de référence pour le remboursement ou la prise en charge des prestations de soins garanties est fixée: - par voie conventionnelle en application du chapitre II du présent titre ; - ou par voie réglementaire, le cas échéant; - pour les médicaments, le tarif national de référence est le prix public des médicaments; - pour les appareillages et dispositifs médicaux, les tarifs nationaux de référence sont approuvés par l'administration sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie visée à l'article 57 ci-dessous.
Article 12
Code de la couverture médicale de base