Le qualité de bénéficiaire du régime d'assistance médicale est prononcée à la demande de l'intéressé par l'administration dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire. L'octroi de cette qualité donne droit à la prise en charge totale ou partielle des frais inhérents aux prestations prévues à l'article 121 ci-dessous. La contribution partielle annuelle des bénéficiaires, ainsi que ses modalités d'application sont fixées par décret. TITRE Il Prestations garanties et modalités de prise en charge
Article 120
Code de la couverture médicale de base