Article 134

Sont passibles d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, les organismes gestionnaires qui: - contreviennent aux dispositions de l'article 41 de la présente loi en refusant l'affiliation d'un employeur ou l'immatriculation d'un salarié ou d'un titulaire de pension; - contreviennent aux dispositions de l'article 42 de la présente loi en pratiquant la sélection des risques et ,des personnes et l’exclusion des assurés et bénéficiaires. Les organismes gestionnaires doivent, en outre, prendre les mesures susceptibles de permettre l'affiliation de l'établissement et l'immatriculation des personnes concernées, dans un délai de deux mois à compter de la date de prononciation du jugement. Ils sont astreints, le cas échéant, à couvrir les risques et les personnes, assurées et bénéficiaires, sans aucune sélection.