Tout employeur qui refuse de communiquer les listes prévues à l'article 96 ci-dessus ou qui fait sciemment de fausses déclarations à l'organisme gestionnaire ou aux personnes mandatées pour vérifier le respect de l'obligation d'assurance mal~die est puni d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.
Article 139
Code de la couverture médicale de base